CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de relevé 3D, modélisation BIM et production de plans
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction, toutes les prestations conclues entre Frédéric Mac-Lune, exerçant sous l'enseigne BatiClone, entrepreneur individuel (ci-après le « Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après le « Client ») passant commande de prestations de relevé 3D par scanner laser, modélisation Scan to BIM ou CAD to BIM, production de plans 2D, ou tout autre service décrit sur le site baticlone.fr ou dans un devis.
Elles constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit.
2. Identification du Prestataire
Dénomination
BatiClone — Frédéric Mac-Lune, Entrepreneur Individuel
Adresse du siège
8 rue d'Aumont, 80310 Bourdon, France
SIRET
799 823 687 00030
N° TVA intracommunautaire
FR18 799823687
Activité
Relevé 3D, modélisation maquette numérique BIM, production de plans.
Contact
3. Nature des prestations et limites du champ d'intervention
Le Prestataire exerce une activité exclusivement intellectuelle et immatérielle, portant sur le relevé de bâtiment, la modélisation de maquette numérique de projets de construction, la production de plans.
Les prestations fournies n'impliquent aucune exécution de travaux, fabrication, pose ou intervention physique sur ouvrage. Le Prestataire n'assume aucun engagement de responsabilité au titre de la solidité, de la stabilité ou de l'étanchéité d'un ouvrage. Les services rendus se limitent à une assistance intellectuelle, de conseil et de coordination numérique, à l'exclusion de toute responsabilité dans la conception technique, la réalisation ou la conformité réglementaire des ouvrages, lesquelles relèvent exclusivement de la maîtrise d'œuvre, des bureaux d'études techniques et des entreprises de travaux mandatés par le Client.
4. Devis et commande
● Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé préalable, précisant le périmètre, les livrables, le prix et le délai indicatif.
● Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
● La commande peut être transmise par e-mail ou par téléphone ; elle n'est réputée ferme qu'après confirmation écrite du Prestataire formalisant l'accord des parties.
● Toute modification du périmètre après acceptation du devis fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis complémentaire.
5. Prix et modalités de paiement
Barème des prix — les prix sont établis en fonction de la complexité, de la surface et de la portée du projet, sous forme de tarif horaire ou de forfait précisé dans chaque devis. Les prix sont exprimés en euros et majorés de la TVA au taux en vigueur.
Réductions de prix — aucune remise, ristourne ou rabais n'est appliqué de façon systématique ; le cas échéant, les conditions préférentielles accordées à un Client sont mentionnées expressément dans le devis.
Escompte — aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Acompte — un acompte peut être demandé à la commande ; son montant est précisé dans le devis.
Échéance — sauf accord spécifique mentionné au devis, le solde est dû dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
Pénalités de retard — conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité calculée au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant.
6. Délais d'exécution
Le Prestataire s'engage à fournir une estimation réaliste des délais d'exécution, établie sur la base des informations et de l'accès communiqués par le Client (disponibilité des locaux, plans existants, interlocuteurs). Tout retard imputable au Client — accès différé au site, informations incomplètes ou tardives, absence de validation — a pour effet de décaler d'autant les délais annoncés, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée à ce titre.
7. Propriété intellectuelle et livrables
Les nuages de points, maquettes numériques, modèles BIM et plans produits par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle exclusive jusqu'au paiement intégral du prix. À réception du paiement complet, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation des livrables, limitée aux besoins du projet ayant fait l'objet de la commande. Toute cession de propriété intellectuelle plus étendue, toute réutilisation sur un autre projet ou toute rediffusion à des tiers fait l'objet d'un accord écrit distinct.
8. Confidentialité et données
Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité des informations, plans et données communiqués par le Client dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable, sauf obligation légale contraire. Les données à caractère personnel éventuellement traitées le sont conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
9. Responsabilité et garanties
Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur dans le secteur du relevé et de la modélisation BIM. Sa responsabilité est strictement limitée aux prestations intellectuelles décrites dans le devis et les présentes CGV.
Elle ne saurait en aucun cas être engagée au titre de dommages matériels ou immatériels résultant de la conception ou de l'exécution d'ouvrages physiques réalisés par des tiers (maîtres d'œuvre, bureaux d'études, entreprises de travaux). Le Client demeure seul responsable des choix techniques, architecturaux et constructifs, ainsi que de la mise en œuvre des ouvrages sur site. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes du Client (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial).
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité intellectuelle (MAAF MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE, n° 176040520).
10. Modification, report et annulation
Toute modification de commande doit être validée par écrit par le Prestataire avant sa mise en œuvre et peut donner lieu à une révision du prix ou du délai. En cas d'annulation par le Client après acceptation du devis, les frais déjà engagés par le Prestataire (déplacement, temps de préparation, mobilisation de matériel) restent dus ; l'acompte versé n'est pas remboursé, sauf accord contraire.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne majeure de matériel, fermeture administrative d'un site, etc.).
12. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d'Amiens, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
13. Acceptation
Toute commande passée auprès du Prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui sont communiquées au Client avant toute conclusion de contrat, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce.